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Conditions d'engagement

Conditions générales du contrat

I. CLAUSES PRÉALABLES

1. Les présentes conditions générales régleront toute relation entre LLEIDANETWORKS SERVEIS TELEMÀTICS, S.A. (ci-après LLEIDA.NET) et les usagers de ses services (ci-après LE CLIENT), rendant caduque tout accord préalable entre les parties.

2. Le premier accès aux services implique l'acceptation explicite de toutes les présentes conditions.

II. CLAUSES RELATIVES À LA CONDITION DE CLIENT

1. Aux fins du présent contrat, CLIENT est toute personne physique ou morale qui, disposant d'une structure informatique appropriée, contracte avec LLEIDA.NET l'utilisation de ses services de messagerie.

2. La condition d'abonné est personnelle et intransmissible, n'étant pas possible la cession à des tiers sans l'autorisation préalable et explicite de LLEIDA.NET.

3. En cas d'utilisation par des tiers autorisés de manière préalable et explicite par LLEIDA.NET, LE CLIENT devra instruire adéquatement les tiers sur son utilisation. LE CLIENT prendra également à sa charge les frais d'utilisation, étant le responsable direct du mauvais usage des services.

III. DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

1. LE CLIENT aura le droit d'utiliser les services contractés expressément à travers LLEIDA.NET.

2. LE CLIENT est obligé d'effectuer les paiements accordés conformément aux tarifs en vigueur avec le TVA correspondant et dans les délais convenus.

3. LE CLIENT s'engage à maintenir son support informatique indispensable pour l'accès aux services.

4. LE CLIENT répond du bon usage des services, s'engageant expressément à éviter toute action qui pourrait endommager les systèmes, équipements ou services accessibles de manière directe ou indirecte à travers LLEIDA.NET, y compris la saturation intentionnée de systèmes, et conformément aux règles des présentes conditions générales.

IV. PROCÉDURE DU CONTRAT

Le contrat de prestation des services de Leida.net moyennant le site web (http://www.lleida.net.net) sera complété avec les dispositions suivantes:

1º. Saisie des données d'identification et de facturation du CLIENT.

Si LE CLIENT est déjà inscrit et ses données ne sont pas correctes, il aura la possibilité de les modifier en contactant le service client par téléphone au (+34) 973 282 300 ou par e-mail à clients@lleida.net pour les corriger.

2º. Paiement des services Une passerelle de paiement (PDV) sera activée avec la carte de crédit pour payer les crédits souhaités.

3º. Confirmation d'achat Un e-mail sera envoyé à l'adresse e-mail saisie dans le premier pas de la confirmation de la procédure d'achat.

4º. Envoi de la facture La facture sera envoyée dans un fichier en format PDF à l'adresse e-mail indiquée dans un délai de 24 heures.

V. DURÉE DU CONTRAT

1. Le présent contrat à une durée d'engagement minimum d'UN MOIS. Le contrat sera renouvelé automatiquement pour des périodes de la même durée s'il aucune des parties ne conteste pas par écrit avec un mois d'avance.

2. LLEIDA.NET se réserve le droit de résilier le présent contrat avant son expiration pour des raisons valables, communiquant préalablement l'abonné avec un mois minimum de préavis. Cependant, si la résiliation du contrat est faite de manière automatique, cette communication ne sera pas nécessaire.

VI. PRIX, CONDITIONS ET MOYENS DE PAYEMENT

1. LE CLIENT, ainsi que la personne autorisée par lui, s'engage à payer l'abonnement et l'utilisation des services d'accord aux tarifs en vigueur que le client déclare connaître et accepter. Ces tarifs seront augmentés du pourcentage correspondant au TVA en vigueur.

2. Les tarifs pourront être révisés et mis à jour à tout moment par LLEIDA.NET, étant disponibles sur le site http://www.lleida.net/tarifs.

3. Tout retard de paiement comportera l'interruption du service tant que LE CLIENT ne régularise pas cette situation. LLEIDA.NET se réserve les droits de résilier le présent contrat sans avoir besoin de communication préalable s'il y a un retard de paiement de plus de 30 jours à partir de la date d'émission de la facture.

4. Un défaut de paiement ponctuel d'un montant dû par LE CLIENT aura pour effet le non-paiement, avec la mise en demeure préalable par écrit de LLEIDA.NET, et engagera l'abonné à régler des intérêts moratoires correspondants au nombre de jours de retard du paiement par rapport au délai accordé.

5. Les taux d'intérêt applicables au montant dû sera l'Euribor sur 30 jours plus une marge de 0,5 points de pourcentage si le retard par rapport à la date d'échéance de la facture est égal ou inférieur à 30 jours. L'Euribor sur 30 jours plus une marge de 2 points de pourcentage sera appliqué si le retard est supérieur à 30 jours. L'Euribor applicable sera le publié dans le Journal officiel de la banque d'Espagne le jour ouvrable suivant à la date d'échéance de la facture pour les délais d'un mois.

6. Si LLEIDA.NET offre des services gratuits, pourront ne plus être fournis sans avis préalable, et LE CLIENT ne sera pas indemnisé pour dommages et intérêts.

7. Le paiement des services contractés par LE CLIENT sera effectué à l'avance moyennant un prélèvement par la carte de crédit utilisée lors de la signature du contrat (VISA et Mastercard).

VII. CONDITIONS D'UTILISATION

1. LE CLIENT aura le droit d'utiliser les services stipulés dans le contrat, étant responsable du contenu de l'information transférée à l'utilisation.

2. LLEIDA.NET accorde à l'usager une licence non exclusive pour l'utilisation de ses applications pour usage personnel à des effets commerciaux internes. L'usager ne peut pas exploiter commercialement, accorder une sous-licence, revendre, transférer ou reproduire à de telles fins les programmes ainsi que toute modification ou dérivation de ceux-ci sans le consentement préalable par écrit de LLEIDA.NET. De plus, l'usager ne peut pas modifier les programmes sauf pour son utilisation personnelle à des effets commerciaux internes.

3. Loi sur le commerce électronique.- LE CLIENT accepte, conformément aux articles 21 et 22 de la Loi sur les services de la société de l'information et du commerce électronique, LSSICE (Loi 34/2002 du 11 juillet – B.O.E 12 juillet 2002) qu'il ne pourra pas utiliser les services pour l'envoi d'e-mails de masse (SPAM, newsletters, publicité, etc) ainsi que des messages avec une finalité ou contenu contraires à la loi, la morale, des principes généralement acceptés de la moralité, ou des messages constitutifs d'un délit ou d'une infraction et susceptibles de porter atteinte à l'image de LLEIDA.NET ou des tiers, sans le consentement ou autorisation explicite de tous les destinataires sauf des exceptions prévues par la loi.

4. LE CLIENT devra respecter les règles et les conditions d'utilisation d'accès à d'autres réseaux de services à travers LLEIDA.NET.

5. LE CLIENT doit tenir secrets les codes d'accès et les modifier s'il suppose qu'il y a de tierces personnes qui pourraient les connaître. Dans ce cas, LLEIDA.NET a le droit de changer les codes d'accès sous la demande du CLIENT.

6. Si LE CLIENT ne respecte pas les conditions d'utilisation ou ses obligations. LLEIDA.NET se réserve le droit de refuser ou de discontinuer le service dans l'immédiat, communiquant l'usager son obligation de remédier la source du défaut pour le rétablissement du service. Si LE CLIENT ne remédie pas le défaut dans un délai de 15 jours, LLEIDA.NET peut considérer cela comme cause de résiliation du contrat, engageant l'usager à payer une indemnisation correspondante aux dommages et intérêts résultants du défaut.

7. Il est interdit de redistribuer les services à de tierces personnes sans le consentement écrit explicite de LLEIDA.NET.

VIII. SERVICES FOURNIS PAR LLEIDA.NET

1. LLEIDA.NET prendra en charge la maintenance des installations nécessaires pour le fonctionnement des services, ayant un équipement technique et informatique approprié.

2. LLEIDA.NET n'exercera aucun type de contrôle sur le contenu de l'information circulant sur ses réseaux.

3. LLEIDA.NET se réserve le droit d'élargir ou d'améliorer les services fournis, sans que cela nécessite de communication préalable. LLEIDA.NET se réserve également le droit de changer les moyens employés pour fournir ses services.

IX. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

1. LLEIDA.NET informe l'abonné que l'usage des services implique la transmission électronique de l'information relative aux messages. L'information est transmise à travers la passerelle d'envoi SMS, gérée par LLEIDA.NET et conservée dans un registre automatisé auquel LE CLIENT peut y accéder en ce qui concerne l'envoi et réception de messages. Le but du registre est d'assurer le suivi et contrôle pour la facturation.

2. En conformité avec l'article 12 de la Loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données à caractère personnel (B.O.E 14 décembre 1999), LLEIDA.NET informe l'abonné que ses données personnelles seront enregistrées dans un fichier de la propriété de LLEIDA.NET et s'engage à ne traiter l'information personnelle de l'usager que pour des fins de gestion de la facturation des services ainsi que pour lui remettre des informations concernant l'activité de LLEIDA.NET, et à appliquer les mesures de sécurité requises par le Titre VIII du Décret royal 1720/2007 du 21 décembre portant approbation du Règlement du développement de la Loi organique sur la protection des données à caractère personnel (B.O.E 19 janvier 2008). Au terme des services entre LE CLIENT et LLEIDA.NET, les données personnelles seront supprimées du registre.

3. LE CLIENT pourra accéder, rectifier, annuler et s'opposer au traitement de ses données en s'adressant par écrit (avec une copie de sa carte d'identité) à LLEIDA.NET, située sur PARC CIENTÍFIC I TECNOLÒGIC AGROALIMENTARI DE LLEIDA, EDIF. H1, PLANTA 2B ou via email à lopd@lleida.net.

LIMITE DE RESPONSABILITÉ

1. LLEIDA.NET n'est pas responsable des violations des lois en vigueur commises par le mauvais usage des services effectué par LE CLIENT. Si LLEIDA.NET détecte l'existence d'une irrégularité quelconque dans l'usage des services, pourra résilier le contrat sans avoir besoin de communiquer l'abonné de manière préalable.

2. LLEIDA.NET n'est pas expressément ou implicitement responsable de l'adaptation de ses services aux besoins réels du CLIENT. Cette inadéquation des services ne pourra pas être cause de résiliation ou de remboursement.

3. LLEIDA.NET n'est pas responsable de l'interruption du service par des limitations horaires découles du type de service conclu.

4. La responsabilité de LLEIDA.NET, dans tous les cas de violation du contrat où elle peut être imputée, sera limitée au montant des services fournis objet de la réclamation

5. Considérant que LLEIDA.NET dépends des services de tierces parties pour la prestation adéquate de ses propres services, LLEIDA.NET  décline toute responsabilité pour les dommages ou préjudices causés par la faute de ces dernières, acceptant exclusivement les dommages ou préjudices liés à une inadéquation des moyens télématiques de support ou à la négligence de ses propres employés dûment accrédités.

6. Étant donné que la plupart des installations nécessaires pour le fonctionnement du réseau dépendent de compagnies tierces, LLEIDA.NET ne sera pas responsable du résultat du service. Cela inclut des erreurs d'acheminement, des pertes d'information ou de données, des retards de livraison ou des interruptions du service non planifiées.

7. LLEIDA.NET décline toute responsabilité par rapport à la qualité, l'exactitude, la fiabilité et la correction des données, les programmes et l'information circulant sur ses réseaux. La responsabilité sur le contenu de l'information n'incombe que les sujets qui l'échangent (expéditeur et destinataires).

8. LLEIDA.NET ne répondra pas en cas d'utilisation des services de la part de tiers non autorisés.

XI. CLAUSES FINALES

1. Chacune des clauses de ce contrat est valide elle-même et n'invalide pas les autres. La clause invalide ou incomplète peut être remplacée par une autre clause équivalente et valide par accord des deux parties.

2. Pour la solution de tout litige concernant ce contrat, les parties se soumettent à l'arbitrage institutionnel du Tribunal Arbitral de Lleida, qui prends en charge la désignation l'arbitre ou des arbitres et de l'administration de l'arbitrage, les parties se pliant à partir de maintenant au respect de la décision arbitrale.

ANNEXE DÉFINITION DES SERVICES

A1. Services de communications certifiées:

Service de SMS Certifié/ Facture SMS Certifiée/ Minute SMS certifié: Service à travers lequel Lleida.net, en tant qu'opérateur de communications, met à la disposition du client son réseau pour l'envoi d'un message court de données adressé à un numéro de téléphone portable, suivi de l'envoi d'un certificat signé numériquement, horodaté, qui atteste le numéro émetteur et récepteur, le contenu du message et le moment de la réception, si possible.

Service d'email certifié: service à travers lequel Lleida.net, en tant qu'opérateur de communications et tiers de confiance, reçoit, redirige et envoi un courrier électronique d'un émetteur à un ou plusieurs récepteurs, ainsi que produit un certificat signé numériquement qui atteste l'adresse de courrier électronique de l'émetteur, les adresses de courrier électronique des récepteurs, le contenu du message et la réception dans la boîte du courrier électronique récepteur.

Service de contrat email certifié: service à travers lequel Lleida.net, en tant qu'opérateur de télécommunications et tiers de confiance, reçoit, redirige et envoi un courrier électronique d'un client émetteur à un ou plusieurs récepteurs non clients, ainsi que produit un certificat signé numériquement qui atteste l'adresse de courrier électronique de l'émetteur, les adresses de courrier électronique des récepteurs, le contenu du message et la réception dans la boîte du courrier électronique récepteur. Lleida.net produit aussi une preuve de toutes les opérations pour, finalement, signer numériquement, en tant qu'opérateur de communications et tiers de confiance, un certificat pour les émetteurs clients et les récepteurs non clients, avec la date de l'envoi, les conditions initiales, la date et l'heure de réception et la réponse aux conditions de la part du récepteur non client, et produit également un enregistrement des preuves de toute la transaction.

Réception certifiée: service à travers lequel Lleida.net, en tant qu'opérateur de télécommunications et tiers de confiance, met à la disposition du client une boîte de courrier électronique qui fournit des preuves de la réception de courriers électroniques et qui émet un certificat signé numériquement.

Afin de pouvoir comptabiliser et facturer au client les messages certifiés, sera considérée comme une unité certifiée un message SMS certifié d'un maximum de 612 caractères (emploi de caractères Unicode non compris), ou un courrier électronique certifié avec un maximum de 5Mb de pièces jointes. Dans le cas des services de contrat certifié (SMS ou courrier électronique), sera considérée comme une unité certifiée chaque message envoyé ou réponse reçue.