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Juridique

Le certificat de Lleida.net

Le certificat est la preuve documentaire, le justificatif, de l'envoi de la communication.

Il s'agit d'un fichier PDF conçu pour être imprimé si nécessaire.

Certificat de communication électronique

Email certifié

Identifiant du certificat: E855295-I

Le certificat de Lleida.net

L'opérateur de télécommunications “LLEIDANETWORKS Serveis Telemàtics, S.A.” , en qualité de tiers de confiance, certifie que les données fournies dans le présent document correspondent à celles des registres des communications électroniques.

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Expéditeur, destinataire, date et heure et remise et message.

Détails de l'envoi

Nom /raison sociale de l'utilisateur: Talk2Me (CIF/NIF B-43726550-T)

Identifiant de l'utilisateur: 789XBH29

Expéditeur: Registered Mail Service <service@mailcert.lleida.net>

(renvoyé au nom de Comptabilité Talk2Me <factures@talk2me.com>)

destination: Newman <admin@newman.com>

Date et heure d'envoi: 2 février 2015 (16:00 GMT +1)

Date et heure de remise: 2 février 2015 (16:05 GMT +1)

Objet: [Email Certifié - Facture 01-15]

Message:

Bonjour,

Je vous envoi la facture correspondant au mois de janvier 2015.

Talk2Me

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Pièces jointes

Dans le certificat figurent tous les documents joints inclus dans le courrier électronique ainsi que son contenu.

Pièces jointes:

Fichier PDF Talk2Me Fra0115 Services janvier 2015.pdf Afficher fichier ci-joint. Affiché dans les documents
Fichier GIF Content1-text.html
Fichier JPG Content2-image-logolleidanetfirma.jpg Fichier intégrale dans l'annexe de documents
Fichier Nom du fichier

Le certificat a été généré avec le consentement exprès de l'intéressé, par l'intermédiaire d'un système sûr et confidentiel qui enregistre l'échange sans le modifier, le divulguer ou le contrôler. L'identifiant unique indiqué dans l'entête du registre de l'opérateur de communications soussigné a été attribué à ce courrier électronique.

Lleida, le lundi 2 février 2015

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Annexes

Annexe des documents de l'envoi

Ci-dessous sont affichés les fichiers joints dans les courriers qui font partie de la communication.

Annexe technique de l'envoi

Détails de l'envoi et de la remise aux destinataires ou à leurs agents électroniques autorisés.

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Signature électronique

Signature valable

Signature numérique du SERVICE DE COMMUNICATIONS CERTIFIÉES DE LLEIDA.NET

Date: 2015.02.19 19:19:29 CEST

Raison: Scellé de courrier de Lleida.net

Lieu: Lleida


Lleida.net Parc Científic i Tecnològic Agroalimentari de Lleida (PCiTAL) Edifici H1 2a planta 25003 Lleida Spain

Un type de communication établie par des moyens télématiques où un tiers, étranger à la communication, fais foi que cette communication a été effectuée. Dans le cas de Lleida.net, la dénomination "communications certifiées" porte sur le SMS et l'email.

Les communications électroniques conventionnelles sont facilement manipulables. Cela suppose une contestation facile des communications électroniques non certifiées lors d'une procédure judiciaire.

La certification réduit ce risque au minimum, car il existe un tiers qui atteste le contenu et le moment de la communication. Et pour attester ce contenu, Lleida.net fournit un document qui comprend certaines mesures techniques évitant la mise en question sur les données du document. Dans le cas de Lleida.net, nous émettons le certificat suivant, qui inclut notre signature numérique, un hachage du message et l'horodatage d'une autorité de certification.

Oui. L'article 24 de la LSSICE qui renvoie au code de procédure civile (LEC), ainsi que la LEC elle-même, reconnaissent les documents électroniques comme moyens de preuve et comme moyens de notification. Le Tribunal suprême espagnol, par décision 2501/2013 du 21 mars le reconnaît:

Le procureur des tribunaux a obtenu la correcte notification et demande de manière télématique, avec les certificats électroniques attestant ce fait, émis par un fournisseur de services de certification."

Une communication électronique certifiée (qu'elle soit SMS ou email) constitue une preuve documentaire légitime devant les tribunaux, soumise au régime général:

  • Si elle n'est pas contestée, elle constituera une preuve pleine.

  • Si sa force probante est contestée, elle sera évaluée conforme au principe de l'intime conviction du juge.

Bien sûr. Notre ordre juridique dicte que, pour qu'il y existe un contrat, sont nécessaires un consentement, un objet et une cause. Pour attester l'existence de ce consentement, l'utilisation d'un moyen électronique est complètement valide, comparable à tout moyen écrit. L'existence d'un tiers qui atteste l'existence de cet accord implique la création d'une preuve à force probante difficile à détruire.

Dans le cas de Lleida.net, nous pouvons certifier de manière bidirectionnelle les emails certifiés comme les SMS certifiés, créant d'authentiques contrats électroniques juridiquement contraignants.

Conformément à l'article 28.2 de la LSSICE, on comprend que l'acceptation et la confirmation ont été reçues lorsque les parties concernées peuvent avoir connaissance de ce fait. Si la réception de l'acceptation est confirmée par accusé de réception, il sera présumé que le destinataire a pu en avoir connaissance.

Cela implique qu'il suffit de certifier que la communication est à la disposition du récepteur (c'est à dire, dans son téléphone portable s'il s'agit d'un SMS certifié, ou dans son serveur de courrier électronique s'il s'agit d'un email certifié) pour que le contrat ait une validité juridique.

Conforme à l'article 21 de la LSSICE, il s'agit d'une société qui, étant étrangère aux déclarations de volonté des parties,stocke et consigne l'heure et la date des mêmes déclarations.

Lleida.net est le premier opérateur de télécommunications qui fournit des services en tant que tiers de confiance. Avec l'autorisation de la CMT, actuellement intégré dans la CNMC (Commission nationale des marchés et de la concurrence), depuis 1998, l'entreprise a été appelée devant les tribunaux en des centaines d'occasions afin de certifier les données de certaines communications. Cela nous oblige à respecter les obligations inhérentes à cette autorisation.

Grâce à l'expérience et aux connaissances sur les besoins du client, nous obtenons le know-know pour continuer d'offrir nos services de certification avec une qualité et crédibilité maximales.