Utilisation de cookies

Nous utilisons des cookies propres et de tiers pour améliorer nos services et contenus en analysant vos habitudes de navigation. En poursuivant avec la navigation ou en cliquant sur « Accepter », vous acceptez leur utilisation.

FAQ - Questions fréquentes

Validité juridique

Un type de communication établie par des moyens télématiques où un tiers, étranger à la communication, fais foi que cette communication a été effectuée. Dans le cas de Lleida.net, la dénomination « communications certifiées » porte sur le SMS et l'email.

Les communications électroniques conventionnelles sont facilement manipulables. Cela suppose une contestation facile des communications électroniques non certifiées lors d'une procédure judiciaire.

La certification réduit ce risque au minimum, car il existe un tiers qui atteste le contenu et le moment de la communication. Et pour attester ce contenu, Lleida.net fournit un document qui comprend certaines mesures techniques évitant la mise en question sur les données du document. Dans le cas de Lleida.net, nous émettons le certificat suivant, qui inclut notre signature numérique, un hachage du message et l'horodatage d'une autorité de certification.

Oui. L'article 24 de la LSSICE qui renvoie au code de procédure civile (LEC), ainsi que la LEC elle-même, reconnaissent les documents électroniques comme moyens de preuve et comme moyens de notification. Le Tribunal suprême espagnol, par décision 2501/2013 du 21 mars le reconnaît :

« Le procureur des tribunaux a obtenu la notification effective et la demande par voie électronique, avec les certificats électroniques qui en accréditent l'exercice, délivrés par un fournisseur de services de certification. »

Une communication électronique certifiée (qu'elle soit SMS ou email) constitue une preuve documentaire légitime devant les tribunaux, soumise au régime général:

  • Si elle n'est pas contestée, elle constituera une preuve pleine.

  • Si sa force probante est contestée, elle sera évaluée conforme au principe de l'intime conviction du juge.

Bien sûr. Notre ordre juridique dicte que, pour qu'il y existe un contrat, sont nécessaires un consentement, un objet et une cause. Pour attester l'existence de ce consentement, l'utilisation d'un moyen électronique est complètement valide, comparable à tout moyen écrit. L'existence d'un tiers qui atteste l'existence de cet accord implique la création d'une preuve à force probante difficile à détruire.

Dans le cas de Lleida.net, nous pouvons certifier de manière bidirectionnelle les emails certifiés comme les SMS certifiés, créant d'authentiques contrats électroniques juridiquement contraignants.

Conformément à l'article 28.2 de la LSSICE, « on comprend que l'acceptation et la confirmation ont été reçues lorsque les parties concernées peuvent avoir connaissance de ce fait. Si la réception de l'acceptation est confirmée par accusé de réception, il sera présumé que le destinataire a pu en avoir connaissance du moment où l’accusé de réception soit stocké sur le serveur correspondant au compte de courrier électronique ou sur le dispositif utilisé pour la réception de communications. »

Cela implique qu'il suffit de certifier que la communication est à la disposition du récepteur (c'est à dire, dans son téléphone portable s'il s'agit d'un SMS certifié, ou dans son serveur de courrier électronique s'il s'agit d'un email certifié) pour que le contrat ait une validité juridique.

Conforme à l'article 21 de la LSSICE, il s'agit d'une société qui, étant étrangère aux déclarations de volonté des parties,stocke et consigne l'heure et la date des mêmes déclarations.

Lleida.net est le premier opérateur de télécommunications qui fournit des services en tant que fournisseur de services de confiance. Avec l'autorisation de la CMT, actuellement intégré dans la CNMC (Commission nationale des marchés et de la concurrence), depuis 1998, l'entreprise a été appelée devant les tribunaux en des centaines d'occasions afin de certifier les données de certaines communications. Cela nous oblige à respecter les obligations inhérentes à cette autorisation.

Grâce à l'expérience et aux connaissances sur les besoins du client, nous obtenons le know-know pour continuer d'offrir nos services de certification avec une qualité et crédibilité maximales.