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Sécurité Juridique · Lleida.net

FAQs

Legal Validity

Un type de communication électronique établie par des moyens télématiques où un tiers, étranger à la communication, fais foi que cette communication a été effectuée. Dans le cas de Lleida.net, la dénomination « communications électroniques certifiées » porte sur le SMS et l'email.

Les communications électroniques sont définies dans l’article 3 du règlement eIDAS, qui établit la définition suivante :

« service de livraison électronique certifiée » : un service qui permet la transmission de données entre tiers par voie électronique et fournit des preuves liées au traitement des données transmises, y comprise la preuve de l'envoi et de la réception des données, et qui protège les données transmises contre les risques de perte, de vol, de dommage ou d'altération non autorisée

Les communications électroniques conventionnelles sont facilement manipulables. Cela suppose une contestation facile des communications électroniques non certifiées lors d'une procédure judiciaire.

L’envoi certifié à travers les systèmes de Lleida.net réduit ce risque, car il existe un tiers intervenant dans la communication qui recueille les événements produits entre l’envoi et la livraison au destinataire, ainsi que le contenu du texte et/ou les pièces jointes de la communication.

Les communications électroniques certifiées sont un service consolidé comme moyen de communication entre particuliers, entreprises et entités publiques, avec la validité, l'efficacité et la recevabilité probante de la certification d'authenticité émise dans le cadre d'éventuelles procédures judiciaires.

Dans le règlement eIDAS, nous trouvons la description des effets juridiques du service sous la nomenclature générale de Service de livraison électronique certifiéE, tel qu'il le définit :

« les données envoyées et reçues au moyen d'un service de livraison électronique certifié ne se voient pas refuser d'effet juridique et d'admissibilité comme preuve dans une procédure judiciaire au seul motif qu'elles se présentent sous forme électronique ou qu'elles ne répondent pas aux exigences d'un service de livraison électronique certifiée qualifiée ».

En outre, tant la loi 6/2020 sur les services de confiance électroniques que la loi sur la procédure civile espagnole reconnaissent les documents électroniques tant comme moyen de preuve que comme moyen de notification.

Dans le même sens, l'article 24 de la LSSICE reconnaît la soumission aux règles de droit commun pour la preuve de la conclusion d'un contrat électronique et son admission comme preuve documentaire.

Il existe de nombreux cas de jurisprudence et d’autres décisions rendues ces dernières années reconnaissant la validité de ce service.

Tous les événements produits à partir de l'envoi et de la livraison de la communication électronique sont reflétés dans une preuve documentaire qui recueille toutes les informations saisies dans le processus.

Cela fournit une preuve juridiquement valable de l'identité de l'expéditeur, de la date d'envoi, de la date de réception, du lieu d'envoi, du lieu de réception et du contenu de la communication elle-même, ainsi que des pièces jointes.

Le document est au format PDF et il est signé avec un horodatage qualifié conformément au règlement européen 910/2014 et au standard RFC 3161 Internet X.509 Public Key Infraestructure Time-Stamp Protocol (TSP).

Le certificat constitue une preuve à caractère privé, une évidence, entourée de mesures de sécurité technologiques visant à protéger son contenu. Le mécanisme de collecte des preuves est réalisé uniquement et exclusivement dans l'environnement de contrôle de LLEIDA.NET, qui dispose d'un système de gestion de la sécurité de l'information certifié dans la norme ISO 27001:2013. Une fois que toutes les informations ont été collectées, elles sont refletées dans un document, signées numériquement avec une signature reconnue et incluent un horodatage d'une autorité de certification.

Ce document est stocké de manière sécurisée conformément aux critères du système de gestion de la sécurité de l'information. Lleida.net conserve les preuves pendant une période minimale de 5 ans, pouvant ainsi confirmer leur authenticité, intégrité et légalité à la demande du client et même du tribunal si leur validité est mise en doute.

La preuve sous forme de certificat a une pleine validité juridique et comprend :

  • Les détails de l'envoi :

    • Nom de l'entreprise, ID utilisateur et adresse email de l'expéditeur.

    • L'adresse email du destinataire

    • Date et heure de l'envoi

    • Date et heure de la livraison

    • Statut du serveur de messagerie du destinataire

    • Le contenu du courriel et de ses pièces jointes (jusqu'à 5 MB)

  • Annexe technique de l'envoi :

    • ID du message

    • IP du serveur de courriel sortant

    • IP du serveur de courriel de destination

En plus du certificat de communication, LLEIDA.NET incorpore l'annexe d'accès au contenu, Addendum, qui est un service complémentaire au courrier électronique certifié, par lequel une pièce jointe PDF est générée avec les informations de visualisation une fois qu'il est détecté que le pixel inséré a été téléchargé. L'Addendum est un service gratuit car il est inclus par défaut dans le service de courrier électronique certifié. (Il peut être désactivé à la demande de l'utilisateur).

L'Addendum certifie que le destinataire de l'email certifié a accédé au contenu de l'email. Une fois généré, il sera disponible sur la plateforme web du service https://portal.burofaxelectronico.com/

Le certificat comprend les informations suivantes en plus de celles mentionnées ci-dessus :

  • Date et heure d'accès au contenu

  • Adresse IP de l'appareil

  • User Agent

Selon l'article 28.2 de la loi 34/2012, du 11 juillet, sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (LSSI*) :

« il est entendu que l'acceptation et sa confirmation ont été reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent en avoir la preuve. Dans le cas où la réception de l'acceptation est confirmée par un accusé de réception, il est présumé que le destinataire peut disposer de cette preuve dès qu'elle a été stockée sur le serveur sur lequel son compte de courrier électronique est enregistré, ou sur le dispositif utilisé pour la réception des communications ».

Il est présumé que le destinataire peut disposer de cette preuve dès que le message a été stocké sur le serveur sur lequel son compte de courrier électronique est enregistré, ou sur le dispositif utilisé pour la réception des communications.

Cela implique qu'il suffit de certifier que la communication est disponible pour le destinataire (c'est-à-dire sur son téléphone mobile s'il s'agit d'un SMS certifié, ou sur son serveur de courrier s'il s'agit d'un courrier électronique certifié) pour qu'elle soit juridiquement valable.

Lleida.net, en tant que prestataire de services de confiance, anciennement connu sous le nom de tiers de confiance, opère dans la société de l'information actuelle en tant qu'entité juridique qui fournit des services de confiance à travers des instruments tels que la signature électronique traditionnelle, la livraison électronique certifiée, entre autres.

C'est un chiffre inclus dans le règlement eIDAS (règlement (UE) 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques dans le marché intérieur) :

« prestataire de services de confiance » : une personne physique ou morale qui fournit un ou plusieurs services de confiance, soit en tant que prestataire qualifié, soit en tant que prestataire non qualifié de services de confiance;

LLEIDA.NET applique des procédures de sécurité spécifiques, des systèmes et des produits fiables, des canaux de communication électronique sécurisés, afin de garantir un environnement de confiance sous le contrôle exclusif de LLEIDA.NET, dans le but de garantir que le service fourni est comparable et présente la même reconnaissance et les mêmes garanties que celui utilisé dans un environnement entièrement géré par l'utilisateur.

En effet, les services de Lleida.net ont évolué et offrent à sa communauté d'utilisateurs une gamme de services pour l'envoi de documents et leur signature.

Le service spécifique de Lleida.net pour la signature de documents est Click&Sign, disponible en version standard ou personnalisée selon les besoins du client.

Comme pour tous les services certifiés de Lleida.net dans lesquels elle agit en tant que prestataire de services de confiance, à la fin du processus, une preuve documentaire est émise au format PDF transcrivant les événements du processus de signature, dont les détails sont expliqués dans les questions précédentes.

Lleida.net est un prestataire de services électroniques de confiance qualifié conformément au règlement eIDAS pour toute l'Union européenne et un opérateur de télécommunications dans plusieurs pays, dont l'Espagne, où il est autorisé par la CNMC à opérer en tant que tel.

En tant que Trust Services Provider (TSP), elle propose des solutions de notification et de contrat électroniques, de signature électronique, de processus de validation d'identité KYC 2.0, ainsi que des solutions SMS.

Lleida.net simplifie les processus de numérisation en assurant des garanties légales dans vos communications en ligne. Les services de certification de Lleida.net utilisent sa propre technologie brevetée et ont l'avantage d'être faciles à utiliser, de ne nécessiter l'installation d'aucun logiciel et de réduire le besoin de papier.

Lleida.net apporte sécurité et rentabilité aux communications électroniques des entreprises, influençant l'amélioration de leurs résultats. La principale caractéristique du développement de Lleida.net est l'innovation dans ses services, basée sur deux prémisses : la capacité d'écouter, de comprendre et de satisfaire les besoins des clients et, en tant qu'équipe, être capable de transformer ces besoins en résultats grâce à des processus de R&D internes.

Lleida.net est née en 1995, offrant un service d'accès à Internet, ainsi qu'un service d'hébergement, et a envoyé son premier SMS en 2002. Ce sont ses clients qui ont amené Lleida.net à étudier comment effectuer des livraisons plus sûres avec preuve de livraison. C'est ainsi que Lleida.net a développé des solutions de notification électronique, notamment : SMS Certifié, Courrier électronique certifié, Facture certifié, Réception certifiée, Openum et Openum eIDAS, ainsi que les solutions de contrats électroniques qui incluent le Contrat SMS certifié, le Contrat email certifié, Click & Sign et solutions Know Your Customer (eKYC).

Qualifiée dans le cadre du règlement européen eIDAS dans la catégorie « Registered Electronic Delivery Services », elle est actuellement cotée sur le MAB, Euronext et OTC, possède plus de 200 brevets dans le monde et une licence d'opérateur de télécommunications aux États-Unis, en Colombie, au Royaume-Uni, en France et en Espagne (avec une licence CNMC). Depuis ses 19 bureaux dans le monde, elle fournit ses services à des banques, des assureurs, des sociétés de technologie financière et d'assurance, des sociétés de télécommunications, des gouvernements, des agences pour l'emploi, des services postaux, des services publics, des détaillants et de nombreuses autres organisations.