Mentions légales

Lleida.net est un opérateur de communications autorisé par la Commission du marché des télécommunications à fournir les services suivants :

• Transmission de données - Fournisseur d'accès à Internet (10/12/1998).
• Service de téléphonie fixe (11/05/2005).
• Transmission de données - Stockage et transmission de messages (23/4/2008).
• Opérateur de réseau mobile virtuel - Complet (5/12/2008).
• Services vocaux nomades (08/02/2019).
• Services de messagerie nomade (08/02/2019).

La législation suivante est applicable à Lleida.net pour la prestation de ces services et, surtout, en ce qui concerne le traitement des données liées à ces activités :

• Domaine des télécommunications :
• Loi 11/2022, du 28 juin, Loi Générale des Télécommunications (LGTel).
• Loi 25/2007, du 18 octobre, sur la conservation des données relatives aux communications électroniques et aux réseaux publics de communication.
• Portée des services de confiance :
• Règlement (UE) n° 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques dans le marché intérieur (règlement Eidas).
• Loi 34/2002, du 12 juillet, sur les services de la société de l'information et le commerce électronique. (LSSI)
• Loi 6/2020, du 11 novembre, réglementant certains aspects des services de confiance électroniques.
• Champ d'application de la protection des données :
• Règlement UE 2016/679, du 27 avril, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
• Loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques (LOPDGDD).
• Décret royal 1720/2007, du 21 décembre, approuvant le règlement d'élaboration de la loi organique sur la protection des données à caractère personnel (Régimen de Desarrollo de la Ley Orgánica sobre Protección de Datos de Carácter Personal).
• Loi organique 7/2021, du 26 mai, sur la protection des données à caractère personnel traitées à des fins de prévention, de détection, d'enquête et de poursuite des infractions pénales et d'exécution des sanctions pénales.

LLEIDANETWORKS SERVEIS TELEMÀTICS, SA, société mère du Groupe Lleida.net, en tant que propriétaire de ce site web, fournit des informations et une assistance commerciale aux entreprises suivantes du Groupe Lleida.net :